Messieurs les sénateurs, Messieurs les députés,
Madame l’adjointe au Maire,
Mesdames, Messieurs,
Depuis quelques mois et même davantage, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) dans les Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) a fait l'objet de controverses récurrentes et passionnées.
On reproche parfois à ces fonctionnaires de mon ministère de pratiquer une sorte de « coup d’Etat permanent », si je puis dire. On leur fait grief d'exercer, seuls, un pouvoir personnel, souvent mal compris, mal perçu. Les conditions de recours face à leurs avis sont souvent ressenties comme lentes et compliquées.
Les exigences de conservation et de valorisation du patrimoine paraissent entrer en contradiction avec le développement économique. Certains y voient une entrave à l’économie du tourisme, d’autres un obstacle à l’exigence de développement durable, etc.
Ce sont toutes ces raisons, exprimées de longue date et qui n’avaient peut être pas donné lieu à un dialogue suffisamment nourri entre le Gouvernement et les assemblées parlementaires, qu’est intervenue la suppression de l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France en ZPPAUP par la toute récente loi du 3 août 2009, dans son article 9.
Force est toutefois de constater que le débat reste vif puisque le Sénat, le 18 septembre dernier, a rétabli l’avis conforme en adoptant un amendement en ce sens au projet de loi Grenelle II
A mon sens, ces allers-retours et ces tiraillements, sont moins l’expression de divergences politiques ou politiciennes entre les deux chambres, que la manifestation de deux exigences simultanées qu’il est de notre devoir de concilier :
o 1) d’une part, les malentendus et l’insuffisance du dialogue dont je viens de faire état vis-à-vis de l’avis conforme ;
o 2) de l’autre, l’attachement passionné des Français à notre patrimoine, que révèle, par exemple, le succès constant des Journées européennes du Patrimoine. Or, toutes choses égales par ailleurs, chacun sait le rôle que l’avis conforme a pu jouer, depuis un quart de siècle, dans la conservation et la valorisation de notre patrimoine.
Aussi, le débat me semble plutôt porter, dans le fond, sur les modalités d’intervention des ABF que sur le principe même de cette intervention.
Je voudrais affirmer que les exigences légitimes d’efficacité économique, touristique en particulier mais pas seulement, et de développement durable d’un côté, de patrimoine de l’autre, n’entrent pas nécessairement en contradiction, bien heureusement, et je pense que tout le monde en est convaincu.
Le patrimoine et la création, se rangent parmi nos grands atouts pour l'attractivité de notre territoire : ils contribuent au développement économique des régions et des départements, tout en satisfaisant aux objectifs du développement durable. « Durables » est d’ailleurs un terme qui leur correspond bien. « j’ai construit », disait le poète latin Horace, « un monument plus durable / plus pérenne que l’airain ».
C’est pourquoi je tiens à redire mon soutien à mes équipes sur le terrain. La mise en valeur du patrimoine et l'ambition architecturale comptent parmi les grandes missions de mon Ministère.
Il est important de rappeler que le dispositif des ZPPAUP repose sur un pacte fondateur original entre la commune et l’Etat. L’initiative de la création des ZPPAUP vient des communes, qui délibèrent sur leur principe et sur leur périmètre. Les services de l’Etat (notamment les ABF) contribuent à la rédaction de leur règlement, qui est soumis à l’accord du préfet.
Il y a actuellement environ 650 ZPPAUP créées et 200 en cours de création, à l’initiative, je le rappelle, des communes.
Cet outil de protection – et je voudrais, si vous en êtes d'accord, qu'ensemble ici, tout de suite, nous cessions de parler de protection et que nous adoptions le terme de VALORISATION – donc, cet outil de valorisation du patrimoine et d’aménagement urbain imaginé en 1983, sous l'inspiration d'Yves DAUGE, ici présent, est maintenant bien connu sur l'ensemble du territoire.
Pour autant, nous ne serons pas les tenants d’une position défensive ou d’un quelconque statu quo. Ce que nous devons aujourd'hui reconsidérer ensemble, ce sont les modalités de modernisation de la mise en œuvre de ce pacte, afin d’en garantir la nouvelle légitimité. Il nous faut, tous ensemble, les adapter aux évolutions et aux besoins de la collectivité et surtout les partager pour la bonne compréhension et l'adhésion des citoyens à nos objectifs de qualité.
C’est la raison pour laquelle j'ai souhaité que cette commission soit mise en place et que sa composition soit représentative des différents acteurs qui interviennent sur nos territoires et sur le terrain : nos parlementaires, nos élus locaux, les grandes associations du patrimoine, l’association nationale des ABF, ou encore d'architectes libéraux, afin que notre architecture non seulement passée, mais aussi actuelle et à venir soit bien prise en compte et mise en lumière. Des représentants du ministère de l’écologie enfin, puisque ce dossier est largement interministériel et que les lois Grenelle I et Grenelle II fournissent le cadre du présent débat.
Nous sommes réunis ici pour lancer une réflexion ouverte et sereine sur l'ensemble du dispositif des ZPPAUP : une réflexion qui pourra aller jusqu’à la modification de l’onomastique pleine de poésie de cet acronyme engageant !
Nous tirerons un enseignement des bonnes et mauvaises pratiques que vous avez pu constater, tant de la part des Services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) que des responsables de l'urbanisme des collectivités.
Je suis convaincu que c’est n’est que tous ensemble autour de la table que nous trouverons des solutions qui permettront de donner une nouvelle dynamique à ce partenariat original entre l'État et les communes.
Nous avons, vous le savez, un temps assez court pour mener cette réflexion : les propositions de notre commission devront être prêtes pour être discutées en commission à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire pour la mi-novembre.
J'ai chargé Thierry TUOT, Conseiller d'Etat, d'être le rapporteur général de nos travaux, dont le secrétariat sera assuré par la direction de l'architecture et du patrimoine.
Je vous remercie de votre attention et du travail partagé, d’intérêt plus que général, que vous mènerez au sein de cette commission.
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